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PLF 2024 : contentieux & contrôle fiscal

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Parler fiscalité avec un café ☕️

C'est le nouveau format proposé par Doctrine et le cabinet Degroux Brugère & Associés, un mardi sur 2 cet automne.

Pour cette troisième session, on vous propose de faire le point sur les nouveaux amendements importants et les nouveautés apportées en matière de contrôle fiscal. Seront abordés entre autres :

  • La création d'un délit de mise à disposition d'outils facilitant la fraude fiscale
  • La peine complémentaire instaurée pour priver des droits à réductions de crédits d'impôts en cas de délit de fraude fiscale
  • L'aménagement des modalités de réalisation de contrôles fiscaux

Rendez-vous le mardi 7 novembre à 9h, pour 20 min d'échanges avec Nicolas Ballet, Marguerite Galois-Boyé et Coralie Schiena, fiscalistes chez Degroux Brugère, tous 3 réunis au micro d'Emeline Benoist, formatrice chez Doctrine.

Speakers

Nicolas Ballet

Nicolas Ballet

Avocat associé @Degroux Brugère

Coralie Schiena

Coralie Schiena

Collaboratrice @Degroux Brugère

Marguerite Galois-Boyé

Marguerite Galois-Boyé

Counsel @ Degroux Brugère

Arnaud Brousse

Arnaud Brousse

Head of Customer Success @Doctrine