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Introduit en France par une loi du 27 mars 2017, le devoir de vigilance a pour objet d’imposer aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d'ordre de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement de leurs activités et celles de leurs chaînes de valeur.

Pour ce faire, ces sociétés doivent désormais établir un plan de vigilance comprenant une cartographie précise des risques et des mesures de prévention/d’atténuation. En cas de manquement ayant entraîné un préjudice, le législateur a désiré lever le « voile juridique » de leur personnalité morale en permettant d’engager leur responsabilité pour des faits résultant non seulement de leurs activités mais également de celles des sociétés qu’elles contrôlent voire des activités de leurs partenaires et sous-traitants les plus proches.

Un texte similaire est en passe d’être adopté au niveau européen.

Après un véritable parcours du combattant législatif, les États membres du Conseil européen ont validé ce 15 mars un compromis autour de la directive sur le devoir de vigilance européen, que la commission JURI du Parlement européen a également adopté. Le Parlement doit encore se prononcer en séance plénière au mois d’avril.

Ce webinaire, proposé par Doctrine et le cabinet Huglo Lepage Avocats, propose un retour d’expérience sur la loi française ainsi qu’une analyse du parcours et du contenu de la directive européenne, après son vote définitif par le Parlement européen.


Devoir de vigilance : Où en est-on ? Quelles conséquences ?

**Une première depuis la création des congés payés en France.**

Depuis ce mercredi 24 avril matin, les nouvelles dispositions du Code du travail prévoyant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie s'appliquent.

Nous vous proposons de faire le point avec nos experts Camille BRES et Henri GUYOT sur les conséquences pratiques de cette réforme d'envergure.

1\) Quel contexte ?

2\) Quelle acquisition de CP pendant un arrêt maladie simple ?

3\) Quelle acquisition de CP pendant un arrêt maladie d'origine professionnelle ?

4\) Le report : comment ça marche ?

5\) Quelles incidences sur ma convention collective ?

6\) Peut-on déroger à ces nouvelles dispositions ?

7\) Ces mesures sont-elles définitives ?

Une semaine jour pour jour après l'entrée en vigueur de cette loi, on vous propose de faire le tour de ces questions très concrètement lors d'une session flash prévue le mardi 30 avril à 11h30.


Acquisition de congés payés en arrêt maladie : quelles conséquences ?

Ce webinaire explore les défis critiques inhérents à l'exécution d'un projet informatique, mettant en lumière l'importance cruciale d'une maîtrise approfondie des contrats. Une bonne compréhension des droits et obligations stipulés dans les contrats est essentielle pour prévenir toute dérive potentielle. Au cours de cette session, nous aborderons les concepts clés tels que le cycle de vie d'un contrat, et présenterons les outils indispensables à la gestion efficace de ces engagements, incluant le Plan d'Assurance Qualité (PAQ), la matrice RACI, ainsi que les clauses incontournables. Nous détaillerons également les tâches spécifiques à accomplir à chaque étape du cycle de vie du contrat pour garantir la conformité et le succès du projet.


Le contract management pour mieux exécuter les projets informatiques.

# Parler fiscalité avec un café ☕️

C'est le nouveau format proposé par Doctrine et le cabinet Degroux Brugère & Associés, un mardi sur 2 cet automne.

Pour cette troisième session, on vous propose de faire le point sur les nouveaux amendements importants et les nouveautés apportées en matière de contrôle fiscal. Seront abordés entre autres :

*   La création d'un délit de mise à disposition d'outils facilitant la fraude fiscale
*   La peine complémentaire instaurée pour priver des droits à réductions de crédits d'impôts en cas de délit de fraude fiscale
*   L'aménagement des modalités de réalisation de contrôles fiscaux

Rendez-vous le **mardi 7 novembre** **à 9h**, pour 20 min d'échanges avec Nicolas Ballet, Marguerite Galois-Boyé et Coralie Schiena, fiscalistes chez Degroux Brugère, tous 3 réunis au micro d'Emeline Benoist, formatrice chez Doctrine.


PLF 2024 : contentieux & contrôle fiscal

About

Parler fiscalité avec un café ☕️

Speakers

Nicolas Ballet

Avocat associé @Degroux Brugère

Coralie Schiena

Collaboratrice @Degroux Brugère

Marguerite Galois-Boyé

Counsel @ Degroux Brugère

Arnaud Brousse

Head of Customer Success @Doctrine

Replays

Devoir de vigilance : Où en est-on ? Quelles conséquences ?

Acquisition de congés payés en arrêt maladie : quelles conséquences ?

Le contract management pour mieux exécuter les projets informatiques.